Conditions Générales de Vente

Ce document explique comment FQSBH1, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 93118658900012, fournit à ses clients professionnels et particuliers des services de transformation digitale, d'automatisation des processus, et d'optimisation comptable.

Nos services comprennent, sans s'y limiter :

• Diagnostic préliminaire gratuit
• Gestion des devis et factures
• Optimisation de la trésorerie et des stocks
• Suivi des projets et gestion des ressources humaines
• Mise en place et optimisation de CRM
• Centralisation des documents et intégration bancaire
• Automatisation des relances et des processus métier
• Mise en place de systèmes d'automatisation et d'intégration entre applications
• Formations et sensibilisations

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Contact initial : Le client ou FQSBH1 initie le contact.
2. Rendez-vous de découverte : Un rendez-vous est fixé pour discuter des besoins du client.
3. Évaluation : FQSBH1 évalue la faisabilité de la demande.
4. Proposition : Si la demande est jugée réalisable, FQSBH1 transmet un devis détaillé.
5. Validation : Le client examine le devis et peut demander des clarifications si nécessaire.
6. Acceptation : Le client communique son acceptation par écrit (email, signature électronique, etc.).
7. Confirmation : FQSBH1 confirme la réception de l'acceptation et les détails de la commande.

Les services sont fournis sur la base de devis personnalisés. Les prix mentionnés dans les devis sont fermes pour une durée de 30 jours, après quoi ils peuvent être révisés en fonction des variations du marché ou des coûts.

Le délai de fourniture des services est précisé sur le devis à titre indicatif. FQSBH1 s'engage à informer le client de tout retard prévisible dans les plus brefs délais et à proposer un nouveau calendrier de livraison.

En cas de retard significatif (supérieur à 25 % du délai initial), le client peut :

• Accepter le nouveau calendrier proposé
• Annuler la commande si le retard dépasse 50 % du délai initial, sans pénalité. Si une partie de la commande est déjà finalisée, seule la partie non finalisée peut être annulée.

Les services peuvent être fournis sur le site du client ou à distance, selon les spécificités du projet.

FQSBH1 s'engage à remédier à tout défaut ou non-conformité signalé dans ce délai, dans un temps raisonnable et sans frais supplémentaires pour le client.

La responsabilité de FQSBH1 est limitée au montant total payé par le client pour les services en question. FQSBH1 ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris la perte de bénéfices, la perte de données, ou l'interruption d'activité.

Le transfert des droits d'utilisation des livrables n'est effectif qu'après le paiement intégral des services par le client. FQSBH1 conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement complet du prix, en principal et en accessoires.

Sauf accord contraire explicite :

• FQSBH1 conserve la propriété intellectuelle des méthodes, outils et savoir-faire utilisés pour fournir les services.
• Le client obtient une licence non-exclusive, non-transférable et non sous-licenciable pour utiliser les livrables dans le cadre de ses activités internes. Cette licence inclut le droit de modifier les livrables pour les adapter aux besoins internes du client, mais exclut toute distribution commerciale ou revente.
• Toute utilisation des livrables à des fins commerciales ou de redistribution nécessite un accord écrit préalable de FQSBH1.

FQSBH1 s'engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles conformément au RGPD.
• Utiliser les données uniquement pour la fourniture des services convenus.
• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des clients.
• Ne pas vendre, louer ou céder les données à des tiers sans consentement explicite.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité en contactant directement FQSBH1.

En cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution excessivement onéreuse, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi les termes du contrat.

Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 30 jours, chaque partie pourra saisir le juge compétent pour adapter le contrat ou y mettre fin, conformément à l'article 1195 du Code civil.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, la partie lésée pourra demander l'exécution forcée en nature des obligations non exécutées, sous réserve des conditions légales.

Si l'exécution forcée est impossible ou disproportionnée, des dommages-intérêts compensatoires pourront être exigés.

Les contrats, devis, et autres documents peuvent être signés électroniquement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant FQSBH1 de ses obligations :

• Catastrophes naturelles, incendies, pandémies
• Conflits armés, actes terroristes
• Grèves généralisées
• Interruptions majeures des réseaux numériques
• Tout autre événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable des parties

En cas de force majeure : l'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l'événement, la partie affectée informera l'autre partie dans les plus brefs délais, et si l'événement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Des rabais et ristournes peuvent être accordés en fonction :

• Du volume d'achat
• De la fidélité du client
• De la régularité des commandes
• De recommandations ayant abouti à de nouveaux contrats

Les conditions et seuils d'application seront précisés dans les devis ou contrats spécifiques.

FQSBH1 garantit que les services fournis seront conformes aux spécifications convenues dans le devis. Cette garantie est valable pour une durée de 3 mois à compter de la livraison finale des services.

Pour les services de formation, les dates sont fixées d'un commun accord.

En cas d'annulation par le client :

• Plus de 10 jours ouvrés avant la formation : aucun frais
• Entre 5 et 10 jours ouvrés avant la formation : 25 % du montant dû
• Moins de 5 jours ouvrés avant la formation : 50 % du montant dû

FQSBH1 se réserve le droit de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables.

En cas de résiliation :

• Le client devra régler les services déjà fournis
• FQSBH1 s'engage à restituer ou détruire toutes les données du client
• Les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle resteront en vigueur

FQSBH1 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV sont disponibles jointes au devis et sur le site innovabl.com.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours, les parties conviendront de recourir à la médiation menée par le Médiateur des entreprises.

En cas d'échec de la médiation, les parties pourront convenir de recourir à l'arbitrage, avec un arbitre unique nommé d'un commun accord ou par le président du tribunal de commerce compétent.

Pour les clients internationaux, l'arbitrage se déroulera selon le règlement de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), siège à Paris, en langue française.

En cas d'échec de ces procédures, les tribunaux compétents seront, par ordre :

1. Les tribunaux de Saint-Barthélemy
2. À défaut, les tribunaux de Saint-Martin
3. À défaut, les tribunaux de Basse-Terre en Guadeloupe

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.